Le SNES National écrit à Madame le Ministre de l’education Nationale pour dénoncer les dérives en commission paritaire

OBJET : Respect du paritarisme en Polynésie Française

Madame La Ministre,

La mise à disposition d’enseignants du second pour la Polynésie française est actuellement en cours. Or nous apprenons que la liste complète des candidats n’a pas été transmise aux commissaires paritaires élus à la commission consultative paritaire relevant de la Ministre polynésienne de l’Éducation. Alors que les commissaires paritaires s’attendaient à disposer d’une liste complète, contrairement aux années précédentes, la DGEE ne leur a communiqué que la liste des candidats ayant reçu un avis favorable ou très favorable de la part des services vice-rectoraux, c’est à dire la moitié seulement de l’ensemble des candidatures.

Le SNES et le SNEP considèrent que ce procédé ne respecte pas les garanties statutaires pour les mises à disposition de la Polynésie et que cette méthode ne résiste pas à l’examen croisé des différents textes en vigueur :

La Convention État- Polynésie française signée par la Haut-Commissaire de la République et le Président de la Polynésie française le 4 avril 2007 prévoit en son article 18 que « le Ministre chargé de l’éducation de la Polynésie française choisit parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées auprès de lui, mais qu’il le fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur sur la base d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public en Polynésie Française. Ces éléments doivent être portés à la connaissance des organisations syndicales représentatives aux niveau national et local ».

Ce n’est évidemment pas le cas puisque ni les commissaires paritaires de la commission consultative locale ni leurs organisations ne sont informés des raisons pour lesquelles une bonne moitié des candidatures ont été purement et simplement soustraites de leur examen. Pas plus qu’ils ne reçoivent d’indications sur les éléments qui ont fondé les avis favorables et très favorables décernés par les services du Vice-Recteur sur le dossier de certains candidats. Pourtant la note de service n°2014-147 du 6-11-2014 publiée au BOEN rappelait le respect indispensable de cet article 18 dans la procédure de sélection.

Ajoutons à cela le non respect des dispositions réglementaires polynésiennes pourtant prévu par l’article 18 de la Convention précédemment citée. En effet l’Arrêté n° 1205 CM du 7 novembre 1988 créant et organisant les commissions consultatives paritaires relevant de la direction des enseignements secondaires (aujourd’hui DGEE) précise en son article 5 que «Les commissions consultatives paritaires sont consultées obligatoirement sur les affectations initiales».

Quelle est cette forme de consultation où on ne laisse aucun moyen aux commissaires paritaires de donner leur avis et où on les prive de l’examen de la moitié des candidatures pour lesquelles ils sont censés en émettre un?

Pour toutes ces raisons, le SNES et le SNEP estiment que les commissaires paritaires doivent de toute urgence être destinataires de l’ensemble des candidatures car il y va d’une véritable prise en compte du paritarisme. Le temps presse car selon nos informations, la commission aura lieu le 9 février.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Frédérique ROLET Benoît HUBERT

Les dates des CCP mouvement 2015 vers la Polynésie

Suite au refus de la part des syndicats de participer à une mascarade paritaire, la DGEE a établi un nouveau calendrier des CCP :
Mardi 10 février :
Commissions : CPE-COP / PEGC-PE Spécialisés / Professeurs d’EPS-Agrégés / Professeurs de lycée professionnel
Mercredi 11 février
Commission : Agrégés-Certifiés

Les commissaires paritaires du SNES répondront à toutes les demandes de renseignements dans les meilleurs délais.

Les syndicats s’unissent contre le non respect des règles qui régissent les fonctionnaires et contre le dérèglement du paritarisme en Polynésie

Aujourd’hui devait avoir lieu la commission définitive relative au mouvement vers la Polynésie et aux mutations pour la rentrée 2015. Or les syndicats SNETAA FO, SNALC, SNEP POLYNESIE et SNES FSU se sont levés contre des commissions qui ne sont plus que mascarades. La déclaration préliminaire qui suit a donc été lue au directeur de la DGEE avant que quitter la séance entraînant le report de toutes les CCP à une date ultérieure.

Objet : Déclaration préliminaire à la CCP du mouvement vers la Polynésie Française du 9 février 2015

Monsieur le directeur de la DGEE,

Le SNETAA FO, SNALC, SNES FSU et SNEP POLYNESIE déplorent les conditions inacceptables dans lesquelles se sont déroulées les commissions paritaires qui préparent le mouvement vers la Polynésie pour la rentrée 2015.

1/ Le non respect du paritarisme

Les représentants du personnel n’ont pas eu accès à l’ensemble des dossiers de tous ceux qui ont candidaté sur des postes en Polynésie Française.

Ainsi les représentants élus du personnel que nous sommes n’ont pas pu exercer leur rôle alors que l’art.19 de l’arrêté 5027 du 15 novembre 1988 précise que « Toutes facilités seront données aux commissions consultatives paritaires par l’administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. »

Nous déplorons toutes les difficultés administratives qui entravent les attributions des commissaires paritaires jusqu’au point de vider ces attributions de toute substance paritaire.

Ainsi, l’absence de document de travail avant la tenue de la commission préparatoire ne permet pas aux élus de vérifier le barème et les vœux des candidats au mouvement.

La remise de ces documents, le jour de la commission transforme celle-ci en un exercice de rapidité arithmétique au lieu d’être une véritable commission préparatoire au mouvement.

La remise de documents partiels ne présentant que les seuls candidats bénéficiant d’un avis favorable ( sur quel(s) critère(s)?) du Vice Rectorat ne permet pas aux commissaires paritaires de vérifier l’égalité de traitement auquel peut s’attendre tout agent de l’Etat de la part de son administration.

Cette décision prise par Madame la ministre de l’éducation s’est faite sans concertation, de manière autoritaire, alors qu’un barème d’entrée a été voté en 2013 en CTP, n’est pas acceptable, les règles du mouvement ayant été modifiées après les dépôts de dossiers.

Ce barème ne contient pas les appréciations du Vice Rectorat « Favorable » et par conséquent « Défavorable ». Or ces appréciations sont finalement un premier barème ou une barrière d’entrée. L’administration ne respecte donc pas le barème qu’elle a elle-même entériné.

Plus grave, la convention Etat territoire repris par le BOEN n° 2014-147 du 6-11-2014 n’est pas respectée. L’article 18 de la convention Etat Territoire de 2007 « l’examen des candidatures est effectué dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur ». Or la décision de Madame la Ministre de l’Education du Territoire de remettre aux membres élus de la commission des documents qui font disparaître le nom des candidats ne bénéficiant pas d’un avis « favorable » du Vice Rectorat ne respecte absolument pas les « dispositions règlementaires ».

2/Le non respect des collègues

Tous ceux qui ont candidaté doivent voir leur dossier traité sur la base des règles en vigueur au moment des demandes de mutation et être informés dans les meilleurs délais.

A cela s’ajoute les modifications post commission qui sont envoyées aux élus du personnel de façon discontinue et aléatoire. Ces modifications apparaissent comme des validations sans l’avis de la commission, bafouant à nouveau le rôle des élus.

Par conséquent, les élus du SNETAA FO, SNALC, SNES FSU et SNEP POLYNESIE refusent de siéger à la commission du 9 février 2015 afin de ne pas cautionner ce mode de fonctionnement qui dénie le droit à l’égalité de traitement, le respect des règles édictées, le respect des enseignants et permet le clientélisme.

Les revendications nationales et territoriales remises au Haut Commissaire le 3 février

Le SNES FSU a choisi le moment de la grève du 3 février pour dénoncer les grandes difficultés que rencontrent les enseignants dans l’exercice de leur métier, les commissaires paritaires dans la défense des droits des collègues, les élèves dans l’accès à des structures et bâtiments scolaires décents. En effet, l’entretien avec la directrice de cabinet du Haut Commissaire, Mme BAVILLE, nous a permis de dénoncer :
- le manque de formation des enseignants (absence de PAF),
- l’absence d’égalité dans la fonction publique pour passer les concours nationaux dans la mesure où les candidats (étudiants ou enseignants) au concours de l’Education Nationale ne bénéficient pas des mêmes conditions que les candidats aux autres concours nationaux délocalisés,
- la dégradation liée à l’usure du temps pour le collège de Taravao et surtout la croissance exponentielle du nombre d’élèves dans cet établissement qui ne propose pas de structures adaptées pour les accueillir : 10 toilettes pour 1300 élèves.
- l’absence de respect des règles de paritarisme dans le mouvement vers la Polynésie et les mutations pour la rentrée 2015. En effet, contrairement aux règles qui régissent les fonctionnaires de l’Etat, la Ministre de l’éducation territoriale a imposé le retrait de la moitié des candidatures ne permettant pas aux élus du personnel de vérifier les voeux, le barème de chacun. Si ce choix ministériel est un écho aux avis émis par le Vice Rectorat, il n’en demeure pas moins que cette épuration concernent des enseignants régis pas un statut qui veille à l’égalité de traitement dans la fonction publique. Cette épuration concerne des collègues qui ne sont pas encore mis à disposition du Territoire, c’est donc les lois de la République qui ne sont pas respectées.

Grève nationale : le 3 février à 9h devant le Haut commissariat

Parce qu’ils veulent que tous les élèves réussissent leur scolarité, les personnels de l’éducation nationale ne peuvent se satisfaire de cette situation et des conditions dans lesquelles se prépare la rentrée 2015.

Pour l’amélioration des conditions de travail et d’étude
-       Donner les moyens pour diminuer l’échec scolaire
-       Donner plus de personnels administratifs, sociaux et de santé
-       Faire cesser les pressions hiérarchiques
-       Revoir les modes de gestion des personnels
-       Revoir la carte et les moyens des réseaux d’éducation prioritaire
-       Pour le respect des droits syndicaux
-       Pour une politique des remplacements plus efficace
-       Donner du temps à la pédagogie et arrêter les tâches administratives chronophages.
-       Etre reconnus et soutenus dans nos missions

Pour une formation initiale et continue de qualité

Enseigner, éduquer, soigner, accompagner socialement… ce sont des métiers qui s’apprennent

Conforter les personnels dans leurs missions demande de les former et de les accompagner tout au long de leur carrière

Il est urgent de rétablir une formation continue de qualité, alimentée par la recherche et sous forme de stages remplacés, sur le temps de classe.

 

REJOIGNEZ-NOUS DEVANT LE HAUT COMMISSARIAT

CE MARDI 3 FEVRIER A 9H